Prévue initialement au 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été fixé au 1er avril 2023 par décret et arrêté des 4 mai 2022(1) publiés au Journal officiel le 11 août 2022.
En application de l’article 40 de la loi Climat et Résilience du 2 août 2021, (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924), les ventes d’immeubles ou de parties d’immeuble à usage d’habitation(2) les plus consommateurs d’énergie (étiquettes F et G) seront conditionnées à la réalisation d’un audit énergétique.
Ces récents décret et arrêté sont venus préciser les entreprises habilitées à procéder à ces audits énergétiques (règles de compétence et de qualification), le périmètre de leur intervention et le contenu de l’audit énergétique.
L’audit énergétique a pour finalité l’information précise des acquéreurs sur la performance énergétique du logement acquis et sur le coût des travaux à effectuer pour l’améliorer.
Il devra être remis par le vendeur à l’acquéreur dès la première visite du bien (CCH, art. L. 271-4) et être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente établi (CCH, art. L. 271-4, 6°).
Les entreprises habilitées à établir cet audit énergétique devront effectuer un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement et identifier les déperditions thermiques.
Dans ce cadre, l’entreprise devra établir un diagnostic « des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment ».
A la suite de ce diagnostic, elles devront préconiser des travaux sur l’isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, sur la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, sur les menuiseries extérieures et sur la ventilation, avec un objectif d’atteindre une étiquette A ou B.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329
(2) (comprenant un seul logement ou plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis)
