Contrairement aux autorisations de droit commun, il n’est pas possible d’obtenir un permis de construire tacite, pour un projet concernant un immeuble inscrit aux monuments historiques.
En effet, aux termes des dispositions de l’article R424-2 du Code de l’urbanisme, l’absence de notification d’une décision expresse d’autorisation de construire, portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, vaut rejet.
La décision de classement de l’immeuble est notifiée par le Préfet de Région (art. R621-8 Code du patrimoine) : au propriétaire et au maire ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La servitude en cause doit être annexée sans délai au PLU. Une procédure de mise en demeure puis d’annexion d’office est même prévue (L153-60 C. urb).
Elle est liée au principe d’opposabilité d’une telle servitude, prévu par les dispositions de l’article L152-7 du Code de l’urbanisme.
Quand la décision de classement devient-elle opposable et le permis de construire tacite impossible à obtenir ?
C’est à cette question que le Conseil d’Etat a répondu aux termes de sa décision du 23 septembre 2021.
Le classement d’un immeuble situé dans le cœur historique de Bordeaux, à la suite, d’un arrêté du 15 novembre 1927, avait bien été notifié à son propriétaire. Toutefois, la servitude en question ne figurait pas en annexe du PLU de Bordeaux Métropole. Le propriétaire invoquait l’obtention d’un permis de construire tacite de régularisation de ses travaux.
Le Conseil d’Etat considère que la notification qui a été opérée au propriétaire suffit à lui être opposable. Il n’est plus en mesure d’invoquer le principe d’obtention d’un permis de construire tacite sur son immeuble, quand bien même la servitude en cause ne serait pas annexée au PLU.
Arrêt du Conseil d’Etat :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-09-23/432650
R621-8 du Code du patrimoine :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031765887
