Il s’agit bien de la nouvelle réforme de notre système juridique relatif aux sûretés personnelles et réelles, tant attendue et annoncée.
Simultanément, intervient une réforme, par une autre ordonnance du même jour, des dispositions du Livre VI du Code de Commerce relatives aux entreprises en difficultés.
Comme indiqué dans le rapport remis à Monsieur Le Président de la République, cette réforme comporte 17 objectifs, parmi lesquels il faut retenir : la réforme du cautionnement afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, ainsi que la simplification et modernisation des sûretés immobilières spéciales.
Les règles relatives au cautionnement sont désormais centralisées sous un chapitre unique du Code civil (articles 2288 et suivants).
Pour ce qui concerne les sûretés réelles s’appliquant aux immeubles, les dispositions qui les régissent se trouvent codifiées sous les articles 2375 et suivants du Code civil.
La distinction entre les privilèges spéciaux et généraux immobiliers n’est plus. Désormais, il n’y aura que des privilèges immobiliers. Tous demeurent accordés par la loi, sont généraux et dispensés de la formalité d’inscription.
Il en est également terminé des privilèges immobiliers spéciaux dont bénéficiaient les vendeurs ainsi que les prêteurs de deniers. Ils sont remplacés par une hypothèque légale spéciale (article 2402 du Code civil).
Un peu plus d’un trimestre nous est accordé pour prendre connaissance et intégrer dans nos pratiques quotidiennes cette reforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
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Rapport à M. Le Président de la République Française : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044298
Texte de l’ordonnance portant réforme des sûretés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441
