En matière environnementale, l’extension de la responsabilité des rédacteurs d’actes couplée à celle du champ contractuel invite à une vigilance accrue des notaires lors de la rédaction des contrats.
Le renforcement des différentes obligations légales et réglementaires initié par la loi Alur, puis développé aux termes de la loi Asap en 2020 et enfin consacré par la loi Climat et Résilience de 2021, s’est construit progressivement sous l’impulsion notamment du droit européen.
Parallèlement l’administration s’est désengagée de certaines de ses missions. La loi Asap et l’un de ses décrets d’application (Décret 2021‑1096 du 19‑8‑2021) ont instauré depuis le 1er juin 2022, une nouvelle procédure de cessation d’activité marquée par un double retrait du rôle de l’administration en amont d’une part, puisque l’administration n’aura plus à valider les mesures de réhabilitation proposées par le pétitionnaire de la cessation d’activité, et en aval d’autre part, puisque l’administration ne sera plus tenue de procéder au contrôle de la bonne réalisation des mesures de réhabilitation.
Les conséquences pour les praticiens sont nombreuses puisqu’elles nécessitent, de manière désormais banalisée, de procéder à des investigations poussées dans un objectif d’exhaustivité. Cet exercice de recherche approfondie, dorénavant familier des praticiens, s’accompagne le plus souvent de la nécessaire analyse de la hiérarchie des responsabilités en matière environnementale afin de procéder in fine à une qualification juridique des responsabilités et des risques éventuels.
Les rédacteurs d’acte qui se sont longtemps concentrés sur le passé à travers des périodes d’audit de plus en plus précises et exigeantes doivent ainsi aujourd’hui de surcroît organiser la sécurité des parties pour l’avenir.
Retrouvez ici l’article de notre associé Anne-Hélène Garnier paru au Dossier Expert de Solution Notaire Hebdo sur l’évolution des clauses environnementales.
