Décret 2022-357 du 14-3-2022 : JO 15 texte n° 9
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351914
L’objectif poursuivi par le décret du 14 mars 2022 est de limiter les revalorisations des loyers commerciaux en 2022 et 2023, en supprimant du calcul de l’ILC la composante chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAVaCD).
Cette décision des services de Bercy, prise à l’appui d’études réalisées par l’INSEE, a été justifiée par le fait que l’ICAVaCD intégrait dans son calcul le e-commerce, dont la progression annuelle croissante venait revaloriser injustement les loyers des commerces physiques.
L’ILC est désormais calculé en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 %, et de celle de l’indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.
Cette nouvelle formule de calcul s’applique à compter de la publication de l’indice du mois de mars.
