Malgré le recours engagé par les élus locaux d’une commune du Vaucluse et, malgré le refus, par deux fois, de la commission départementale de l’aménagement commercial, une grande surface de 880 m2 va s’installer. En effet, la commission nationale de l’aménagement commercial a accordé son autorisation d’installation.
Depuis des années, cette commune essaie de maintenir les commerces de proximité de son cœur de ville et animer son centre-ville. La décision de la commission nationale, est contraire aux volontés locales.
Pour le ministère de l’économie et des finances tout est fait pour assurer un équilibre entre pouvoir local et national.
Il rappelle que la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est une autorité indépendante qui exerce une fonction régulatrice en matière d’implantation commerciale. En 2017, la CNAC n’a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 59 % des projets examinés, contre 88 % pour les commissions départementales (CDAC) au cours de la même année.
Les membres de la commission prennent l’avis de toutes les parties, y compris des élus locaux qui siègent en CDAC et défendent leurs projets en CNAC.
« La situation des centres-villes étant souvent difficile à appréhender, la CNAC examine la conformité des projets aux critères législatifs, sur la base des informations en sa possession et des témoignages des élus recueillis en séance, qu’ils soient favorables ou défavorables au projet. À cet égard, il est important de noter que la CNAC autorise relativement rarement des projets refusés par les CDAC : en 2017, seuls 29 projets, correspondant à 78 333 m2 de surface de vente, ont été refusés en CDAC et autorisés par la CNAC, ce qui représente moins de 3 % des projets examinés par les CDAC en 2017. »
Enfin le ministère rappelle que suite à l’adoption de la loi « ELAN », il est prévu que « les dossiers de demande d’autorisation commerciale seront complétés par une analyse d’impact du projet sur les équilibres commerciaux existants du territoire d’implantation. La nouvelle législation renforce donc les éléments d’analyse des projets, permettant de mieux appréhender leurs effets sur les territoires, et en particulier sur les centres-villes voisins. Ces nouveaux éléments d’appréciation bénéficieront tant aux membres de la CNAC qu’aux membres des CDAC, dont font partie les élus locaux. »
Installation de grandes surfaces
Question écrite n° 08786 de M. Alain Dufaut, Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 – page 2144
