Depuis 2011, les éoliennes sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui font l’objet d’un examen complet afin d’identifier leurs impacts et anticiper la prescription de mesures d’évitement, réduction et compensation (séquence ERC) (Cf publication https://lnkd.in/dCp4xcy)
Historiquement l’implantation d’éoliennes terrestres[1] devait répondre également à d’autres réglementations comme celles relatives à la production et à l’exploitation d’électricité (code de l’énergie), aux autorisations de construire (code de l’urbanisme) ou à différentes règlementations selon les zones et conditions d’implantation (défrichement, CNPN, patrimoine, etc.)
Les projets éoliens induisaient donc un travail multiple, long et jugé trop complexe pour les pétitionnaires et services instructeurs. Il était par ailleurs source de difficulté pratique, de divergences d’interprétation et de contentieux.
Depuis le 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017[2], la procédure d’implantation d’un parc d’éoliennes terrestres a été simplifiée et regroupée au sein d’une autorisation unique.
Cette ordonnance et ses décrets d’application créent dans le code de l’environnement un nouveau titre VII composé d’un chapitre unique « Autorisation environnementale » composé des articles L 181-1 à L 181-31 et R 181-1 à R 181-56.
En créant cette autorisation environnementale, le gouvernement a souhaité simplifier les procédures et des délais applicables, donner au public et aux services publics une vision globale des enjeux environnementaux et assurer une stabilité des normes pour les porteurs de projet.
Il s’agit ici d’une autorisation pour les projets les plus importants, l’autorisation environnementale ne s’appliquant pas aux petits projets qui demeurent soumis aux procédures séparées du code de l’environnement, du code de l’énergie, du code de l’urbanisme et à d’autres contraintes particulières en fonction de leur implantation. En synthèse, les ICPE relevant du régime des autorisations conduisent systématiquement à une autorisation environnementale.
Cette autorisation environnementale unique couvre toutes les exigences précitées et vaut autorisation ICPE, autorisation de production d’électricité et dispense d’autorisation de construire[3].
A noter que cette dispense d’autorisation de construire n’a pas pour finalité d’exonérer les parcs éoliens du respect des règles d’urbanisme qui leur sont applicables. L’obligation d’obtenir l’avis favorable de l’autorité compétente avant toute implantation d’éoliennes a pour effet de garantir le contrôle à priori du projet avec les règles d’urbanisme qui lui sont applicables[4].
Le décret n°2017-81 détermine le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation par le Préfet. Le décret n°2010-82 détaille plus précisément les documents et pièces à remettre en fonction des zones d’implantation des projets et des intérêts particuliers à protéger.
Dans ses annonces, le gouvernement envisage de raccourcir les délais de 15 mois à 9 mois, tels que représentés dans le schéma ci-après.
[1] Les éoliennes maritimes sont soumises à une réglementation distincte, qui les dispenses notamment de toute formalité d’urbanisme (article R 421-8-1 du code de l’urbanisme).
[2] Suivi de deux décrets d’application n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017.
[3] Article 425-29-1 du code de l’urbanisme.
[4] Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018 n°409227 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180614-409227).
