Malgré le fait que plusieurs lois aient accordé plus de liberté pour l’emprunteur dans le choix de son assurance emprunteur, il s’avère que beaucoup ignorent la possibilité pour eux de recourir à un assureur autre que celui proposé par la banque.
Le sénateur demande s’il serait possible d’envisager, dans un souci de transparence, que « lors de la constitution de son dossier, le conseiller en banque apporte cette information de manière obligée et simple, notamment en remettant un document type qui serait contresigné par l’emprunteur en lui laissant le temps de faire son choix et de réaliser d’éventuelles démarches de mise en concurrence. »
Pour le gouvernement cette obligation d’information est largement remplie.
Il rappelle que depuis 2010 plusieurs mesures ont été prises dans ce sens :
Il est possible pour un emprunteur de substituer à tout moment son contrat d’assurance par un autre qui présente un niveau équivalent de garantie, jusqu’à douze mois après la signature de son offre de prêt, et au-delà, annuellement, à chaque date d’anniversaire de son contrat d’assurance.
Le droit de résilier le contrat d’assurance tous les ans doit être rappelé dans chaque police.
Depuis le 1er janvier 2017, les offres de crédit immobilier doivent mentionner que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance emprunteur et précise les documents que doit contenir la demande de substitution. Une fiche standardisée d’information, doit être remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Depuis le 1er janvier 2018, l’emprunteur dispose également d’une faculté de substitution s’il exerce son droit de résiliation annuel sur votre contrat d’assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat.
Information obligatoire et préalable relative à la possible délégation d’assurance de prêt
Question écrite n° 02784 de M. Jean-Marie Morisset, Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 – page 6754
