prescription d’une servitude de vue - Oudot Notaires

CATÉGORIES

étalement de la plus-value

Fiscalité immobilière

Permis de construire

Prescription acquisitive

prescription d’une servitude de vue

Privilège de prêteur de deniers, emprunt, biens communs, époux, impossibilité de la mise en œuvre de sûreté

résolution du bail commercial pour défaut de permis de construire.

Séquestre conventionnel

Sûretés réelles

Urbanisme / construction

Urbanisme commercial

Vente en état Futur d’Achèvement (VEFA) et commande publique

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Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation

Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation

par Pascal Potier | 10 Mai 2022 | prescription d’une servitude de vue

Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation