Il s’agit ici de l’interprétation effectuée par les services fiscaux de l’article 1499 du code général des impôts (CGI) qui définit le montant de la cotisation foncière des entreprises.
CATÉGORIES
Modalités d’application de la Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
Suite aux changements dans l’élaborations des règlementations d’urbanisme, plusieurs cas se posent dans les cas de vente de terrains rendus constructibles
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de ventes immobilières
Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 organise et décrit la mise à disposition gratuite à destination du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion ventes intervenues au cours des cinq dernières années.