L’évolution des clauses environnementales
CATÉGORIES
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Report du délai des déclarations de données du décret tertiaire au 31 décembre 2022
Report du délai des déclarations de données du décret tertiaire au 31 décembre 2022
Passoire thermique – l’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023
Passoire thermique – l’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023
Eolienne terrestre : quand les enjeux environnementaux poussent l’Etat à réformer ses procédures administratives
Eolienne Terrestre : quand les enjeux environnementaux poussent l’Etat à réformer ses procédures administratives
Étude d’impact environnemental et demande de permis de construire
Le conseil d’Etat revient sur l’obligation de joindre une étude d’impact environnemental au dossier de demande de permis de construire.
Installation classée, pollution et obligation d’information
En 1992 et 1993, une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement.