L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, qui consacre le permis de faire, créé à titre expérimental par l’article 88 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, est prise en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
CATÉGORIES
Délai pour contester un permis de construire dont l’affichage est incomplet
Par un arrêté du 6 novembre 2007, le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré à M. et Mme A…un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur le territoire de cette commune.
Ce permis a été contesté par M. C au motif que l’affichage n’avait pas été continu et qu’il manquait des mentions de voie de recours sur le permis affiché.
Conséquences de références cadastrales erronées
Une SCI a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives.
Cet ensemble immobilier a fait l’objet de multiples actes notariés et modifications à l’état descriptif de division entre 1973 et 1987.
Du cautionnement et de ses clauses abusives
Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société C. et de caution (la caution), pour financer la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence principale.
Réponse du Conseil Constitutionnel sur l’imprescriptibilité du domaine public même en présence d’acquéreurs de bonne foi
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Conséquences de la non déclaration de l’activité de construction de maison individuelle dans la police d’assurance
M. X… et la société E. (le constructeur) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle.
Le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X.. l’a assigné en réparation de désordres et inexécutions. Un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005 et a reconnu l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres affectant l’immeuble.