Un cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement en l’absence d’engagement personnel du garant
CATÉGORIES
Tiny Houses – un habitat alternatif à régime juridique multiple
Tiny Houses – un habitat alternatif à régime juridique multiple
Formalisme impératif des actes passés pour une société « en formation »
Formalisme impératif des actes passés pour une société « en formation »
Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin
Par décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat d’un projet de construction
Vente immobilière : Refus de signer l’acte de vente et délai pour agir.
La Cour de Cassation revient sur le point de départ de l’action en exécution forcée.
Mesures « Éviter-Réduire-Compenser » applicables aux demandes de permis de construire
Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (E.R.C.) destinées à assurer le respect du principe de prévention des impacts environnementaux.
Reconstruction des immeubles à l’identique
Quelles sont les conditions à remplir pour reconstruire un immeuble à l’identique en cas de sinistre ou de démolition ?
Étude d’impact environnemental et demande de permis de construire
Le conseil d’Etat revient sur l’obligation de joindre une étude d’impact environnemental au dossier de demande de permis de construire.
Dépollution, séquestre conventionnel et notaire
Même si la demande émane de toutes les parties à un acte de vente, le notaire ne peut libérer un séquestre sans s’assurer du désintéressement des tiers à l’acte.
Architecte, assurance professionnelle & risque garanti
Un défaut de déclaration préalable de chantier par un professionnel auprès de son assurance peut avoir des conséquences dommageables. Nous vous proposons des éléments concrets sur le sujet afin de vous informer précisément sur les conséquences encourues.