Suite aux changements dans l’élaborations des règlementations d’urbanisme, plusieurs cas se posent dans les cas de vente de terrains rendus constructibles
CATÉGORIES
Installation classée, pollution et obligation d’information
En 1992 et 1993, une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement.
Attestation jointes aux permis de construire sur des terrains ayant acueilli une installation classée
L’arrêté du 19 décembre 2018 porte sur l’attestation qui doit être jointe aux demandes de demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement régulièrement réhabilitée.
Notification des décisions relatives aux demandes de permis de construire
Il est ici question des éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s’opposant à un projet faisant l’objet d’une déclaration préalables.
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de ventes immobilières
Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 organise et décrit la mise à disposition gratuite à destination du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion ventes intervenues au cours des cinq dernières années.
Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente : qui gagne ?
Mme X. était bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Z.. le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété.
Du libre choix de l’assurance des emprunts immobiliers
Il est question ici du libre choix des assurances relevant des emprunts bancaires pour une acquisition immobilière.
Bornage et limite naturelle
Des propriétaires ont assigné en bornage leur voisin.
Renonciation tacite à une clause d’inaliénabilité
Un couple a consenti une donation-partage à ses enfants. Une clause d’inaliénabilité, assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, a été stipulée dans la donation d’un immeuble à un des fils.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme reportée à 2022
Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte jusqu’au 31 décembre 2021, l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration.
QPC sur la modification de cahier des charges d’un lotissement
La QPC n° 2018-740 du 19 octobre 2018 transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel est relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Alur de 2014.
La consécration du permis de faire
L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, qui consacre le permis de faire, créé à titre expérimental par l’article 88 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, est prise en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
Délai pour contester un permis de construire dont l’affichage est incomplet
Par un arrêté du 6 novembre 2007, le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré à M. et Mme A…un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur le territoire de cette commune.
Ce permis a été contesté par M. C au motif que l’affichage n’avait pas été continu et qu’il manquait des mentions de voie de recours sur le permis affiché.
Conséquences de références cadastrales erronées
Une SCI a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives.
Cet ensemble immobilier a fait l’objet de multiples actes notariés et modifications à l’état descriptif de division entre 1973 et 1987.
Du cautionnement et de ses clauses abusives
Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société C. et de caution (la caution), pour financer la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence principale.
Réponse du Conseil Constitutionnel sur l’imprescriptibilité du domaine public même en présence d’acquéreurs de bonne foi
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Conséquences de la non déclaration de l’activité de construction de maison individuelle dans la police d’assurance
M. X… et la société E. (le constructeur) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle.
Le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X.. l’a assigné en réparation de désordres et inexécutions. Un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005 et a reconnu l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres affectant l’immeuble.