Les conditions du recours à la vente en état futur d’achèvement par une personne publique précisées tant par la CAA de NANCY du 15 avril 2021 que la CJUE du 22 avril 2021.
CATÉGORIES
Formalisme impératif des actes passés pour une société « en formation »
Formalisme impératif des actes passés pour une société « en formation »
Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin
Par décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat d’un projet de construction
Question au gouvernement – Droit de préemption « Pinel » et vente d’immeuble incluant un local commercial
Des précisions apportées quant au champ d’application du droit de préemption dit Pinel
Vente immobilière : Refus de signer l’acte de vente et délai pour agir.
La Cour de Cassation revient sur le point de départ de l’action en exécution forcée.
Mesures « Éviter-Réduire-Compenser » applicables aux demandes de permis de construire
Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (E.R.C.) destinées à assurer le respect du principe de prévention des impacts environnementaux.
Reconstruction des immeubles à l’identique
Quelles sont les conditions à remplir pour reconstruire un immeuble à l’identique en cas de sinistre ou de démolition ?
L’étalement de la plus-value en cas de recours à un financement en lease-back
Jusqu’au 30 juin 2023, les entreprises peuvent recourir à un étalement de la plus-value consécutive à la vente d’un immeuble à une société de crédit-bail
Étude d’impact environnemental et demande de permis de construire
Le conseil d’Etat revient sur l’obligation de joindre une étude d’impact environnemental au dossier de demande de permis de construire.
Dépollution, séquestre conventionnel et notaire
Même si la demande émane de toutes les parties à un acte de vente, le notaire ne peut libérer un séquestre sans s’assurer du désintéressement des tiers à l’acte.
Architecte, assurance professionnelle & risque garanti
Un défaut de déclaration préalable de chantier par un professionnel auprès de son assurance peut avoir des conséquences dommageables. Nous vous proposons des éléments concrets sur le sujet afin de vous informer précisément sur les conséquences encourues.
Installation de grande surface contre l’avis de la commune
Il est ici question de l’installation de grandes surfaces contre l’avis de la commission départementale de l’aménagement commercial et des élus locaux.
Décret d’application sur l’aménagement commercial de la loi Elan
Le premier décret d’application en urbanisme commercial de la loi ELAN est publié ! Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 dite loi « ELAN » relatives à la composition et au
fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, ainsi d’appréciation des projets soumis d’exploitation commerciale.
Sur qui pèse l’obligation de remise en état ?
La SCI P. et B… X… étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d’une parcelle classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation.
Parution d’un décret d’application de la loi Elan sur le contentieux de l’urbanisme
Ce décret est pris en application de la loi Elan, et concerne le contentieux de l’urbanisme.
Il a pour objet la modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme (issu de l’article 80 de la loi Elan).
Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente
Par un acte sous seing privé, intitulé « contrat de réservation », suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente A. (la société A.), a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.
Définition d’un bâtiment industriel pour le montant de la Cotisation foncière des entreprises
Il s’agit ici de l’interprétation effectuée par les services fiscaux de l’article 1499 du code général des impôts (CGI) qui définit le montant de la cotisation foncière des entreprises.
Indemnisation de l’acheteur par l’assurance du vendeur quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente
Par acte du 12 juin 2012, la SCI AP a vendu un bâtiment industriel à M. Q…, à qui s’est substituée la société A., la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013.