Conseil d’État, 5ème chambre du 09 février 2023
Inédit au Recueil Lebon
Au préalable un bref rappel des faits et du contexte s’impose :
Une société civile immobilière sollicite une déclaration préalable auprès de la ville de Marseille en vue d’un changement de destination de locaux d’habitation en bureaux. La demande est alors formulée en application des dispositions de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Une décision de non-opposition à cette déclaration est délivrée le 21 juin 2021. En parallèle, le pétitionnaire est informé de l’exigence du dépôt d’une demande de changement d’usage en vertu des dispositions de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Le 28 octobre 2021, la ville de Marseille rejette la demande d’autorisation de changement d’usage.
Le demandeur forme alors un recours pour excès de pouvoir ainsi qu’un référé suspension à l’encontre de la seconde décision devant le Tribunal Administratif de Marseille. Le Juge des référés saisi rejette la demande.
Il est argué devant le Conseil d’État que les dispositions de l’article L631-8 du Code de l’urbanisme prévoient, depuis l’ordonnance du 08 juin 2005, que la demande de déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. En conséquence, il est reproché au juge administratif marseillais d’avoir commis une erreur de droit en en ne regardant pas le changement de destination du local en cause résultant de la non-opposition à déclaration de travaux comme rendant inutile la délivrance d’une autorisation de changement d’usage de ce même local.
Le Conseil d’État confirme l’existence de deux polices administratives – deux législations indépendantes entre l’usage et la destination :
Il a toujours été considéré que la police administrative de protection de l’usage d’habitation était bien différente de celle relative à la destination des locaux. Elles sont régies par deux législations bien distinctes. C’est ce principe qui est réaffirmé par le Conseil d’État dans sa décision du 9 février 2023. Alors que les dispositions de l’article L631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation visent à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que le permis de construire … ou la non-opposition à déclaration préalable … visent à contrôler les règles d’urbanisme.
Le Conseil d’État conclut que l’autorisation administrative délivrée au titre du changement de destination ne lie pas l’autorité au titre de son accord quant au changement d’usage qui est distincte. Aucune erreur de droit n’a donc été commise par le juge des référés du Tribunal Administratif.
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