En l’espèce, des époux avaient conditionné leur acquisition à l’obtention d’un prêt de 414.000 euros maximum, remboursable sur 25 ans au taux de 2% l’an hors assurance.
Si les conditions de taux et de durée étaient respectées, les emprunteurs n’avaient reçu de leur banque qu’une offre de prêt d’un montant de 407.000 euros, soit 7.000 euros de moins que le plafond d’emprunt mentionné à la promesse de vente.
Face à cette situation, les emprunteurs refusèrent l’offre de prêt et, à l’appui d’une demande de restitution du dépôt de garantie versé, opposèrent leur refus pour justifier la défaillance de la condition suspensive de prêt.
Pour sa part, le vendeur s’opposât à la restitution du dépôt de garantie au motif que le montant d’emprunt mentionné à la promesse était un plafond ; et que l’offre de la banque ayant respecté ce plafond, les emprunteurs étaient tenus de l’accepter.
Dans ces conditions, il considérait que le refus de prêt à l’initiative des emprunteurs leur restait imputable et que le dépôt de garantie devait lui rester acquis.
Si la Haute Autorité avait déjà jugé la situation d’un refus de prêt pour un montant supérieur à celui figurant en condition suspensive de la promesse (entrainant ici une défaillance de la condition suspensive imputable à l’emprunteur) ou celle d’un refus de prêt pour un montant inférieur au montant visé à la promesse (entrainant alors une défaillance de la condition suspensive non-imputable à l’emprunteur), la haute autorité n’avait jamais été amenée à se positionner sur un refus des emprunteurs face à un accord de prêt inférieur au montant prévu à la promesse.
C’est chose faite, et de préciser dans cette hypothèse que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »
Dès lors « la défaillance de la condition n’étant pas imputable aux acquéreurs, la promesse était devenue caduque ».
https://www.courdecassation.fr/decision/634f9411b5afe5adfff2881c
