Report du délai des déclarations de données du décret tertiaire au 31 décembre 2022

Les dispositions actuelles de l’article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) issues à l’origine de la loi ELAN ont posé des objectifs d’une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.

Ce dispositif est également connu sous le nom d’Eco Energie Tertiaire.

Pour parvenir à ces objectifs, les dispositions des articles R 174-22 ont défini les bâtiments concernés, à savoir :

1. Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ; 
2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ; 
3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.
4. .. /..

Plusieurs arrêtés sont venus compléter les textes précités, en particulier les arrêtés du 10 avril 2020 puis du 13 avril 2022 qui précisent les obligations de déclarations des données de consommations énergétiques des bâtiments tertiaires auprès des services de l’Etat.

Ces premières déclarations concernent les données des années 2020 et 2021 ainsi que celle de l’année de référence. Cette dernière étant à définir entre 2010 et 2019 et doit répondre à une année complète de pleine exploitation (douze mois consécutifs).

Deux méthodes sont admises pour parvenir aux objectifs prévus par la loi au premier terme, à savoir 2030 :

• celle de la valeur relative, elle consiste à diminuer ses consommations sur la base d’une année de référence, soit -40% d’ici 2030

ou

• celle de la valeur absolue, l’immeuble doit alors atteindre un niveau de consommation d’énergie dont la valeur absolue est définie par catégorie, également dénommée « Cabs ». Le Cabs⁽¹⁾ est lui-même composé du CVC⁽²⁾ + USE⁽³⁾.

Le délai de ces déclarations initialement fixé au 30 septembre 2022 sur la plate-forme OPERAT gérée par l’ADEME est reporté au 31 décembre 2022.

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(1) Le Cabs est exprimé en KWh par an et par mètre carré.

(2) CVC : correspond à la consommation d’énergie ambiance thermique et ventilation pour un rythme d’utilisation de référence.

(3) USE correspond à la consommation d’énergie propre aux activités et autres usage immobiliers (ECS, éclairage) pour une intensité usage étalon.

Arrêté du 10 avril 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041842389/

Arrêté du 13 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335

Communiqué informant du report du délai : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-eco-energie-tertiaire-tolerance-est-accordee-jusquau-31-decembre-2022-remplir