Des désordres provenant de parties communes :
Un copropriétaire bénéficie de la jouissance privative et exclusive de la terrasse de l’immeuble, elle-même constitutive d’une partie commune. Sa voisine subie des infiltrations qui proviennent de cette terrasse. Il s’avère que les désordres ont pour origine les travaux réalisés par le titulaire du droit de jouissance.
Qui est responsable de tels désordres ?
La Cour d’Appel de Bastia retient que le copropriétaire auteur des travaux sur les parties communes doit être dégagé de toute responsabilité au motif que seul le syndicat des copropriétaires doit être tenu des désordres provenant des parties communes. L’action engagée directement contre le copropriétaire est jugée irrecevable, même s’il est le gardien de la terrasse et en la jouissance exclusive.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation ne partage pas cette analyse. Elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bastia. En effet, le copropriétaire indélicat se trouvait engager au titre de sa responsabilité délictuelle.
Il faut également retenir de cet arrêt que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic.
Lien vers l’arrêt :
