Que retenir du nouveau règlement de la Ville de Paris relatif au changement d’usage d’habitation ?

Un nouveau règlement municipal fixant les conditions des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations, a été adopté par le Conseil de Paris du 15 décembre 2021 puis publié le 6 janvier 2022.

Quelques mises à jour :

Le nouveau règlement intègre une nouvelle dérogation à la règle du 2 pour 1 (double de la surface proposée en compensation), pour ce qui concerne les logements objets de baux réels solidaires (L255-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le terme de totalité est ajouté au III de l’article 2 :

Dans l’ensemble des arrondissements parisiens, si des locaux sont transformés et compensés par un même propriétaire en totalité au sein d’une même unité foncière, dans le cadre d’une rationalisation des surfaces d’habitation de cette unité, la surface minimale exigée, au titre de la compensation, correspond à la surface des locaux transformés.

Les demandes d’autorisations personnelles sans compensation sont adaptées.

L’extension des secteurs de compensations renforcées :

Le troisième arrondissement rejoint les zones où le déficit de logement est particulièrement marqué. Dorénavant, les arrondissements du 1^er au 9ème de la capitale sont soumis de la règle du 50% maximum susceptible d’être compensée en dehors de l’arrondissement de transformation.

Les 16^ème et 17^ème arrondissements sont également concernés par cette règle en raison d’un solde négatif entre la transformation de logements et la compensation.

Dorénavant, dans tous les secteurs de compensation renforcée la règle du 1 logement offert pour au minimum 1 logement supprimée est applicable.

De nouvelles restrictions applicables aux locations meublées de courte durée – une nouvelle règle du 3 pour 1 :  

Ces compensations étaient déjà plus restrictives au regard de leur zone géographique, les compensations demeurent possibles dans le même quartier administratif.

Un nouveau critère est retenu, celui du nombre de numéros d’enregistrements.

S’il est supérieur à 50 pour 1000 résidences principales, les locaux compensés doivent être d’une superficie du triple. Les arrondissements concernés sont ceux du 1^er au 11^ème ainsi que le 18^ème.

S’il est inférieur ou égal au seuil de 50 pour 1000, la règle du 2 pour 1 continue de s’appliquer dans les secteurs de compensation renforcé et de 1 pour 1 dans les autres.

Lien vers le nouveau règlement :

https://cdn.paris.fr/paris/2022/01/06/6468e226e380949025002558faea3fc0.pdf