Cette attestation doit être délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.
L’arrêté définit les modalités de la certification pour les entreprises concernées.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
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L’évolution des clauses environnementales
L’usage et la destination relèvent de législations indépendantes
Logements sociaux et sous-location illégale
Condition suspensive de financement et refus par les emprunteurs d’une offre de prêt reçue.
La jonction des possessions peut s’opérer de quelque manière qu’on ait succédé à son auteur
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau