La dématérialisation des autorisations d’urbanisme reportée à 2022

par Oudot | 28 décembre 2018 | Urbanisme / construction

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte jusqu'au 31 décembre 2021, l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
JORF n°0256 du 6 novembre 2018

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