La question ici posée était de connaître « les modalités d’application de la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles, dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d’un PLU, en cours d’adoption, tandis que son ancien plan d’occupation des sols (POS) est devenu caduc au 27 mars 2017. Dans ce cas où le RNU (règlement national d’urbanisme) s’applique dans l’intervalle, quel est le document de référence qui permet de qualifier un terrain « devenu constructible » ? Le cas de figure de terrains nus étant par exemple déjà classés constructibles au POS (et le restant aussi au PLU) semble être sujet à interprétations divergentes quant à savoir si cette taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles s’applique à eux également puisque sous le régime transitoire du RNU, il n’existe plus de réel zonage. […] La qualité de terrains rendus constructibles s’apprécie par rapport à l’ancien POS ou au RNU ? Dans le premier cas, seuls les terrains nouvellement constructibles en raison du PLU seraient taxables. Dans le second cas, tous les terrains constructibles seraient taxables quel qu’ait été leur statut sous l’ancien POS »
Le ministère a d’abord rappelé que « la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles est exigible lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle s’applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.
- Si un POS est caduc et qu’il n’a pas été transformé en PLU au 31 décembre 2015 ou non engagé dans une procédure de révision avant cette même date et achevée au plus tard le 27 mars 2017, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur le territoire communal et la taxe forfaitaire cesse de s’appliquer.
- Si le terrain cédé n’était pas constructible sous l’empire du RNU, la première cession intervenue après son classement par le PLU se situe dans le champ de la taxe, que le terrain ait ou non été constructible en application du POS jusqu’à sa caducité.
- Par contre si le terrain a été classé constructible en vertu du POS et l’est demeuré de manière continue ensuite, notamment sous l’empire du RNU, la cession intervenue après l’adoption du PLU n’est dans le champ de la taxe que si aucune cession n’est déjà intervenue depuis le classement.
- La cession peut toutefois être exonérée si celle-ci concerne des terrains devenus constructibles depuis plus de dix-huit ans.
Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
Question écrite n° 01515 de Mme Maryvonne Blondin, Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 – page 2129
