La Cour de Cassation valide la résolution d’un bail commercial portant sur un local édifié sans permis.
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Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire